J.O. 196 du 25 août 2007
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Décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine
NOR : AGRF0762417D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 25 novembre 2005, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal du Chesnay en date du 19 janvier 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sèvres en date du 3 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chaville en date du 22 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 23 février 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vaucresson en date du 23 février 2006 ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 6 janvier 2006, transmettant aux maires des communes de La Celle-Saint-Cloud, Viroflay, Marnes-la-Coquette et Ville-d'Avray le rapport du commissaire enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage des Yvelines en date du 27 juin 2006 ;
Vu la lettre du préfet des Yvelines, enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 28 août 2006, sollicitant l'avis de la commission des sites du département des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l'article R. 411-7 du code forestier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont classées comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection de Fausses-Reposes », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/5 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).Article 2
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme de ces communes ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
(1) Carte du 1/25 000, les plans cadastraux (1/5 000) et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois), 19, avenue du Maine, 75015 Paris. Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la forêt des Yvelines, 3, rue de Fontenay, 78007 Versailles. Direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-Seine, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan.